CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») contiennent les termes, engagements, conditions et dispositions en vertu desquels les utilisateurs peuvent accéder et utiliser ce site Web (www.digital-rating-agency.com) et les analyses, divulgations, faits, déclarations et autres informations (le « Contenu ») affichés sur le Site. 
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DIGITAL RATING AGENCY peut modifier ces conditions à tout moment et sans préavis. 
Les changements seront affichés à DIGITAL RATING AGENCY sous « Conditions générales ». 
Une nouvelle visite du Site après la publication de tout changement constituera votre acceptation des Conditions modifiées et de tous les changements. 
Nous vous prions donc de lire régulièrement ces conditions afin de pouvoir noter tout changement de ces dernières. 
La date d’entrée en vigueur des conditions est indiquée en fin des CGV.

I Accès

En utilisant ce Site, vous reconnaissez avoir lui, compris et accepté ces conditions .

II Politique de confidentialité

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III Droits de propriété intellectuelle

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IV Hypothèse de risque

Les utilisateurs utilisent Internet uniquement à leurs propres risques et sous réserve de toutes les lois et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables. 
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V Liens vers d’autres sites Web

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VI Abus et utilisation du Site


En accédant à ce site, vous acceptez de ne pas :
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(ii) obtenir ou tenter d’obtenir par quelque moyen que ce soit tout matériel ou information sur le Site qui n’a pas été rendu public intentionnellement, soit par son affichage public sur le Site, soit par son accessibilité par un lien visible sur le Site ;
iii) tenter de violer la sécurité du Site ou de tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site, aux données, au matériel, à l’information, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés à tout serveur DIGITAL RATING AGENCY, par piratage, extraction de mots de passe ou par tout autre moyen;
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(v) prendre ou tenter toute mesure qui, à la seule discrétion de DIGITAL RATING AGENCY, impose ou peut imposer une charge ou un poids déraisonnable ou disproportionné sur le site.

VII Modifications apportées au Site

DIGITAL RATING AGENCY peut mettre hors-ligne ou modifier le Site, ou sa disponibilité pour vous, à tout moment.

VIII Exclusion de garantie


DIGITAL RATING AGENCY  ne garantit l’exactitude, l’actualité ou l’exhaustivité du contenu affiché sur le Site.

Les informations sur lesquelles se fondent les notations et les rapports DIGITAL RATING AGENCY  ainsi que tout autre Contenu affiché sur le Site, sont obtenues par DIGITAL RATING AGENCY auprès de sources que DIGITAL RATING AGENCY juge fiables. 

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L’étendue de toute enquête factuelle ou vérification indépendante dépend des faits et des circonstances. LE CONTENU ET LE SITE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET DIGITAL RATING AGENCY DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ, LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À TOUTE FIN PARTICULIÈRE, Y COMPRIS LES COTES OU RAPPORTS DE DIGITAL RATING AGENCY

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Les notations, autres types d’avis de crédit, autres analyses et recherches émises ou publiées par DIGITAL RATING AGENCY ont, et doivent être interprétées uniquement comme des déclarations d’opinion et non des déclarations de fait concernant la solvabilité, des conseils de placement ou des recommandations d’achat, vendre ou détenir des titres.

Un rapport de notation DIGITAL RATING AGENCY n’est ni un prospectus ni un substitut aux informations rassemblées, vérifiées et présentées aux investisseurs par l’émetteur et ses agents dans le cadre de la vente des titres.

DIGITAL RATING AGENCY peut recevoir une compensation pour ses activités de notation de la part d’émetteurs, d’assureurs, de garants, d’investisseurs et/ou de souscripteurs de titres de créance et de souscripteurs sur son site Web et ses flux de données de notation.

IX Renonciation


DIGITAL RATING AGENCY insiste sur le respect strict de toute clause de ces Conditions, elles ne doivent pas être interprétées comme une renonciation à tout manquement ultérieur à cette clause ou disposition.

X Résiliation


Ces Conditions entreront en vigueur lorsque vous commencerez à utiliser le Site. DIGITAL RATING AGENCY peut à tout moment, à sa discrétion absolue, refuser à quiconque l’accès au site ou à toute partie de celui-ci. La résiliation sera effective sans préavis

XI Loi applicable

Les présentes Conditions, vos droits et obligations, ainsi que toutes les actions envisagées aux présentes, sont régis par les lois françaises qui s’y appliquent. Les parties conviennent que les tribunaux français seront les seuls compétents pour tout différend découlant des présentes Conditions et les parties consentent par les présentes à la compétence personnelle de ces tribunaux. 

XII Contact

Si vous souhaitez contacter DIGITAL RATING AGENCY au sujet de ces Conditions ou de la Politique de confidentialité, veuillez contacter: contact@digitalratingagency.com

Si vous choisissez de communiquer avec DIGITAL RATING AGENCY par courriel au sujet des présentes Conditions ou de la Politique de confidentialité, veuillez indiquer l’objet de votre courriel « Demande de renseignements sur les conditions d’utilisation » ou « Demande de renseignements sur la confidentialité ».

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site Web est : https://digital-rating-agency.com.

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